Pour une définition communautaire de la responsabilité environnementale. Comment appliquer le principe pollueur-payeur ? - Olivier Fuchs

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(8) Par conséquent, une action est requise au niveau communautaire pour définir un cadre minimal d'évaluation environnementale, qui fixerait les grands principes régissant le système d'évaluation environnementale en laissant aux États membres la tâche de définir les modalités eu égard au principe de subsidiarité; l'action de la Communauté ne doit pas excéder ce qui est ...

Fuchs, O, 2003, Pour une définition communautaire de la responsabilité environnementale (comment appliquer le, principe pollueur-payeur ?), Paris, l’Harmattan. Galanter, M, 1974, Why the “haves” come out ahead: speculations on the limits of legal change, 9 (1) Law & Society Review, 95. Godart, O, 2015, Justice climatique mondiale, Paris, La Découverte. Guillot, P, 2010, Droit de l ...

Une allégation selon laquelle une denrée alimentaire a une faible teneur en graisses saturées, ou toute autre allégation susceptible d'avoir le même sens pour le consommateur, ne peut être faite que si la somme des acides gras saturés et des acides gras trans contenus dans le produit n'est pas supérieure à 1,5 g par 100 g de solide ou à 0,75 g par 100 ml de liquide, la somme des ...

La loi est limitée par les conventions relatives au droit de la mer et par le droit communautaire, notamment la politique de pêche commune. C'est dire que la Loi 3/2001 a une portée juridique limitée, visant à combler la compétence résiduelle qui reste à l'État en la matière. La Loi ne fait pas référence à l'Accord F.A.O. de 1993 relatif à la conservation et gestion de la pêche ...

Nous sommes conscients de la responsabilité qu’implique le fait d’être le média des acteurs de l’engagement : envers ceux qui nous lisent, ceux sur qui l’on écrit, et ceux qui prennent la parole sur Carenews. Nous en sommes incroyablement fiers, surtout au regard des pages qui vont suivre. Et nous laissons la parole à ce gouvernement. Flavie Deprez, Guillaume Brault et toute la ...

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